Empreinte territoriale

LES TECHNIQUES D’INVESTIGATIONS DANS LES CRIMES D’IMMIGRATION CLANDESTINE

TERMES DE REFERENCE EXPERT

 

Un expert non principal au profit la Direction de la Police Judiciaire (DPJ), pour :

LES TECHNIQUES D’INVESTIGATIONS DANS LES CRIMES D’IMMIGRATION CLANDESTINE

 

Composante

C.1 : « Appui à la réforme et à la modernisation des structures »

Résultat

R.1.4 : « L’efficience des unités de police judiciaire (PJ) et de police technique et scientifique (PTS) est renforcée par la formation de leurs personnels et l’emploi de logiciels d’assistance aux investigations.»

Activité

A.1.4.5.4.DPJ : « Les techniques d’investigations dans les crimes d’immigration clandestine »

Expertise non principale Européenne

 

1 Expert Non Principal

 

Expertise non principale Senior Locale

 

Lieux de la mission

TUNIS

Durée provisoire de la mission

Nombre de jours en présentiel : 15 jours 

Premier semestre 2022 (période provisoire)

Date limite de candidature

 

 

  1. Contexte de la mission

L'objectif général du Programme est d’appuyer le secteur de la sécurité à définir et mettre en œuvre un processus de réforme institutionnelle, renforçant sa capacité à remplir efficacement son mandat sécuritaire répondant aux besoins du peuple tunisien et dans le respect des valeurs démocratiques, des libertés et des droits de l’homme tels que garantis par la Constitution et l’Etat de droit.

 

Les objectifs spécifiques du PARMSS sont :

  1. Réformer et moderniser les forces de sécurité intérieure conformément aux standards internationaux et aux droits de l’homme.
  2. Accompagner la restructuration et le renforcement des capacités techniques et opérationnelles des services de l’Etat concourant à la sécurité des frontières terrestres et maritimes pour lutter contre les nouvelles formes de criminalité dont le terrorisme.
  3. Renforcer et moderniser les capacités des services de renseignements du ministère de l’intérieur et des autres institutions nationales impliquées dans la lutte contre le terrorisme dans la recherche, la gestion et l'analyse des informations pour une sécurité intérieure plus efficace.

 

La mission présente s’inscrit dans la composante N° 1 décrite ci-dessus pour atteindre le résultat : R.1.4 : « L’efficience des unités de police judiciaire (PJ) et de police technique et scientifique (PTS) est renforcée par la formation de leurs personnels et l’emploi de logiciels d’assistance aux investigations.».

L’objectif opérationnel est de garantir la montée en puissance les technicités juridiques pour lutter plus efficacement contre les crimes d’immigration clandestine.   

Résultats envisageables de l’action :

2. Objectifs et résultats attendus de l’activité

Objectifs de l’activité

Mettre en place et conduire une action de formation destinée aux formateurs spécialisés de la DPJ (5 ans d’expérience), afin de leur permettre de disposer des outils formatifs actualisés sur le sujet de l’immigration clandestine. Cette formation est accompagnée en amont d’une formation pédagogique spécifique.

 

  • Objectif pédagogique principal : A l’issue de la formation les apprenants ont élargi leurs champs de compétences et doivent être en capacité de transférer les connaissances indispensables dans les problématiques liées à l’immigration clandestine.
  • Objectifs pédagogiques secondaires :
    • A l’issue de la formation les apprenants seront en mesure de :
      • Comprendre dans sa globalité et ses spécificités l’immigration clandestine.
      • Mettre en œuvre les techniques d’investigation dans le cadre de l’immigration irrégulière dans le but de judiciarisation de la preuve.

 

Résultats attendus de l’activité

  • Résultats immédiats (extrants) : Dès leur retour en unité, les apprenants seront en mesure de mettre en œuvre immédiatement les compétences acquises avec les moyens propres de la DPJ. Ils sauront accompagner leur démarche en transférant des savoirs maîtrisés. 

 

  1. Recrutement d’expertise
    1. Soumission des candidatures

Envoi de la candidature par mail, comprenant le CV (modèle européen) de l’expert, une copie d’un document d’identité valide avec photo, ainsi que d’un paragraphe de présentation et de motivation dans le corps du mail. De plus, l’expert devra présenter une note méthodologique portant sur sa vision de la mission et son déroulement.

 

Veuillez nous faire parvenir votre candidature par voie électronique aux adresses e-mail suivantes de l’équipe d’AT PARMSS :

 

Publication sur le site de COWATER :

  • Mme Sandra LOGANI, Chef de projet junior : sandra.logani@cowater.com
  • Mr Jean-Marie DIOT, Chef d’équipe : jean-marie.diot@experts.civipol.fr
  • Mr Jean-Philippe VERNE, Expert principal : jp.verne@experts.civipol.fr

Merci de mentionner dans l’objet « candidature PARMSS Tunisie – LES TECHNIQUES D’INVESTIGATIONS DANS LES CRIMES D’IMMIGRATION CLANDESTINE »

Dès réception de l’agrément de sa candidature, l’expert préparera sa mission, sous forme d’un document qui devra être validé par le pouvoir adjudicateur.

 

Les candidatures incomplètes ou hors délais ne seront pas étudiées.

 

    1. Présélection des candidatures

Seules les candidatures correspondant à chaque critère de sélection des profils d’expert seront retenues

 

    1. Soumission de la note méthodologique

Au regard des objectifs pédagogiques de la formation, l’expert présélectionné devra soumettre à l’assistance technique une note méthodologique portant sur le déroulement prévu de l’activité. Cette note précisera sa vision de la mission telle qu’il l’a comprise et devra respecter les éléments contenus dans les termes de référence et la note de cadrage de l’activité.

 

    1. Évaluation des candidatures

L’évaluation des candidatures sera assurée par CIVIPOL et par le comité d’évaluation du pouvoir adjudicateur. Les candidats retenus seront contactés par l’AT PARMSS pour la suite des formalités propres de la mobilisation.

 

 

  1. Déroulement de l’activité

 

    1. Activités prévues (directement en lien avec l’activité)

 

  • Préparation et conception de la mission

L’expert devra présenter sur la base de la note de cadrage transmise par l’assistance technique :

  • Un rappel sur la vision de la mission.
  • Un parcours de formation séquencé (progression) précisant les différents objectifs pédagogiques et l’intégration des évaluations diagnostives, formatives (le cas échéant) et sommatives, les exercices pratiques ou mises en situation, etc.
  • Conception de la mallette pédagogique qui sera remise en fin de formation.
  • Compilation numérisée de la documentation pédagogique d’accompagnement.
  • La demande de moyens pédagogiques spécifiques (salle informatique, logiciels, équipements professionnels, appareils spécifiques, etc.)

 

  • Mise en œuvre de la formation

Les journées de formation seront conduites chaque jour dans les locaux réservés à cet effet.

Une feuille de présence sera renseignée chaque jour et signée par les stagiaires. Ces documents seront remis en fin de formation par l’expert à l’assistance technique.

Il en sera de même pour les évaluations.

 

    1. Évaluations

 

L’expert conduira trois types d’évaluation (selon que son activité formative s’y prête) : diagnostives, formatives et sommatives.

  • Diagnostives : dès le début de la formation pour situer le niveau des connaissances, valoriser les acquis de l’expérience et ajuster l’enseignement au juste niveau sans jamais s’écarter des objectifs initiaux.
  • Formatives : afin de repérer les difficultés en cours de formation, d’adapter les stratégies pédagogiques et apporter les aides individualisées.
  • Sommatives : afin de formaliser l’acquisition des compétences – elles sanctionneront tant les connaissances que les savoirs-faires.

L’expert pressenti proposera ses modèles d’évaluation par rapport aux objectifs de la formation.

    1. Livrables attendus et processus de validation

 

L’expert devra soumettre en amont de la formation à l’assistance technique les documents suivants :

    • Le programme séquencé (progression) de la formation mentionnant les objectifs pédagogiques, les 3 étapes d’évaluations, les exercices éventuels ou les mises en situation.
    • Les fiches d’évaluation diagnostiques, formatives et sommatives
    • La mallette pédagogique intégrant tous les supports pédagogiques pour chaque séquence (cours), les documents et annexes associés.
    • La liste des moyens et aides pédagogiques spécifiques et indispensables à mettre à sa disposition.

 

  • L’analyse qualité des résultats des évaluations initiales et continues

L’analyse qualité de l’expert s’appuiera sur les différentes évaluations et leur évolution entre le début de la formation et la fin de la formation. 

  • Documentation pédagogique

Le dossier pédagogique : les supports de cours (conçus par l’expert) seront remis aux candidats, sous format numérique, à l’issue de la formation. Ex. Dossier de cours :  documents, présentations, bibliographie, vidéo, etc.).

  • Evaluation « à chaud » de la formation par les stagiaires[2]

Les stagiaires réaliseront une évaluation « à chaud » à l’issue de la période de formation selon un modèle d’évaluation commun à toutes les formations, réalisé par l’assistance technique et validé par le Coordonnateur National du PARMSS.  

  • Rapport[3] de fin de mission :

A l’issue de la phase de formation, l’expert produira un rapport de fin de mission, adressé au pouvoir adjudicateur : 

    • Des éléments sur le contexte de l’intervention et la situation dans le secteur concerné. Un rappel succinct des Termes de références, de la mission et des résultats attendus
    • La description des acteurs ou services rencontrés.
    • La description des tâches réalisées et des résultats obtenus.
    • L’analyse qualité de la formation au regard des résultats des évaluations des stagiaires et du stage (évolution des apprenants sur la base des évaluation réalisées).
    • Des préconisations pour le renforcement des capacités dans la formation concernée
    • Recommandations pour la suite
    • Annexes :
      • L’agenda de l’activité
      • La liste (Excel) des personnes rencontrées – Format du Programme
      • Les listes de présence établies au cours de la formation – Format du Programme
      • Les productions documentaires demandées.

 

 

  1. Profil requis de l’expertise

Pour la réalisation de cette mission il est requis le concours d’un expert non permanent.

Domaines d’expertise

  • LES TECHNIQUES D’INVESTIGATIONS DANS LES CRIMES D’IMMIGRATION CLANDESTINE

Qualifications (études et formation)

Compétences spécifiques

  • Bac+4 ou plus dans le domaine de l’administration publique, droit, sécurité, sciences politiques ou tout autre domaine pertinent, de préférence en relation avec la présente mission.
  • A défaut du diplôme demandé, une expérience de travail d’au moins 10 ans comme officier dans office central ou dans le domaine de la sécurité, de la gestion des frontières, la police des étrangers.
  • Formation certifiée par un établissement public de cadre supérieur de forces de sécurité intérieure nationale (Police ou Gendarmerie).
  • SAVOIR : Parfaite maîtrise des logiciels bureautiques et de messagerie. Excellentes qualités organisationnelles.  Compétences en Immigration clandestine.
  • SAVOIR-FAIRE : Maîtrise des principes de l’andragogie et dans le domaine de la conception et la mise en œuvre des transferts de compétences.
  • SAVOIR-ETRE : Capacité d’adaptation.

Expérience professionnelle générale

  • Au moins 5 ans d’expérience comme cadre supérieur en direction générale, centrale ou régionale ou structure équivalente.
  • Au moins 10 ans d’expérience dans la spécialité de la police des frontières et des étrangers.

Expérience professionnelle spécifique en relation avec la mission

Connaissances

  • Au moins 5 ans d’expérience comme cadre au sein d’un dispositif de lutte contre l’immigration irrégulière.

 

Atouts 

 

Langues

  • Parfaite maîtrise du français et excellentes capacités de communication orale et écrite

 

 

  1. Période, calendrier indicatif et lieu de l’activité

Phase 1 : Préparation à la mission

Actions

  • Prise de contacts
  • Remise des premiers livrables
  • Identification du site d’emploi
  • Préparation matérielle de la formation

Résultats attendus

  • Remise des livrables : Dossier pédagogique préalable (progression de la formation – objectifs pédagogiques par séquences – fiches d’évaluation, etc.)
  • Prise de contact avec l’UGP, l’assistance technique et le représentant des bénéficiaires.

Phase 2 : Mise en œuvre de la formation (15 jours X 1 expert)

Actions

  • Evaluation diagnostive
  • Déroulement du parcours
  • Evaluations formatives
  • Evaluation sommative

Résultats attendus

  • Le maximum d’apprenants est au niveau des compétences attendu.

Période calendaire

20/06/2022 au 08/07/2022 (dates provisoires)

Phase 3 : Clôture de la formation

Actions

  • Attribution des certificats de formation
  • Préparation du rapport final
  • Débriefing avec l’assistance technique

Résultats attendus

  • Remise des livrables à l’assistance technique (fiches de présence, évaluations des stagiaires et de l’expert, dossier et mallettes pédagogiques, etc.)

Période calendaire

08/07/2022 (dates provisoires)

 

 

  1. Fin de mission

Il est demandé à l’expert non-principal d’établir, dans la quinzaine suivant la prestation :

  • Un rapport de mission final avec ses livrables, qui seront délivrés en version informatique.

Ils seront adressés à :

Expert mobilisé par COWATER :

  • Sandra LOGANI, Chef de projet junior : sandra.logani@cowater.com
  • Mr Jean-Marie DIOT, Chef d’équipe : jean-marie.diot@experts.civipol.fr
  • Mr Jean-Philippe VERNE, Expert principal : jp.verne@experts.civipol.fr

 

 

[1] L’assistance technique pourra aider le cas échéant à leur modélisation

[2] L’expert aura connaissance des critères d’évaluation « à chaud » des stagiaires.

[3] Un canevas de rapport type sera remis aux experts au début de la mission.

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Application expiration

31 May 2022

Mission length

Court terme

Geographical zone

Mediterranean and Gulf countries