Un expert non principal - moyen terme - judiciaire spécialiste genre et mineurs

Dans le cadre de leur coopération bilatérale, l’Union européenne et la République du Congo ont décidé d’appuyer la modernisation de la police congolaise à travers le « Programme d’appui à la professionnalisation de la police congolaise et à la mise en place de commissariats pilotes ». 

Financé à hauteur de 5 millions d’euros sous forme de don de l’Union européenne, ce programme s’inscrit dans la priorité 3 « Démocratie, droits humains et gouvernance participative » de son programme de coopération bilatérale avec la République du Congo. À cet égard, une Convention de financement a été signée entre les parties le 19 mai 2022 (NDICI AFRICA N° 2022/ 438-737).

Objectif principal : Prévenir toute forme de torture, de traitement dégradant ou inhumain en soutenant la professionnalisation de la police congolaise et la mise en place de commissariats pilotes.

Le Programme s’appuie sur 3 composantes : 

• Composante 1              Composante normative de surveillance et de contrôle de la chaîne pénale. Elle porte sur le renforcement des cadres normatif, éthique et déontologique de l’institution policière en intégrant notamment les questions de genre. Elle vise aussi à améliorer les mécanismes de contrôle hiérarchique, judiciaire et démocratique de la police. 
• Composante 2              Consacrée à la rénovation d’infrastructures afin de mettre en place un modèle de commissariats pilotes. 
• Composante 3  Vise à la formation et au mentorat des forces de l’ordre afin de consolider les capacités de la Police dans le respect des droits humains.

La présente mission s’inscrit dans la composante 3 décrite ci-dessus dans le but d’atteindre les produits OS3- Produit 1 : Les capacités des forces de police de la sécurité publique liées à l’accueil du public sont développées. 

Le Programme met l’accent sur l’une des dimensions indispensables à la déontologie des policiers : la question du genre. Les représentations sociales liées au sexe ou à l’orientation sexuelle sont souvent associées à des facteurs de vulnérabilité et de discrimination dans les sociétés. Ainsi, les femmes et les minorités sexuelles et de genre doivent faire l’objet d’une vigilance particulière de la part des forces de l’ordre, dans la mesure où ce sont des groupes plus vulnérables. Les dossiers judiciaires les concernant doivent être traités avec un professionnalisme accru.

L’objectif opérationnel est de renforcer les capacités des policiers des commissariats cibles en matière d’enquêtes liées aux violences conjugales, familiales et sur mineurs. Il s’agit de leur fournir des connaissances approfondies sur les procédures spécifiques à ces types d'affaires, de leur permettre de maîtriser les cadres légaux et les modalités de saisine de la Police, et de leur enseigner les techniques d'investigation adaptées à chaque cas. L'acquisition de ces compétences sera assurée à travers des activités pédagogiques interactives, telles que des études de cas réels et des mises en situation pratiques.

Résultats finaux (impacts) : 

• Respect des droits humains : Une meilleure prise en compte des droits des victimes (femmes, mineurs, minorités sexuelles et de genre) dans les commissariats, garantissant une approche équitable et inclusive.
• Renforcement de l'accès à la justice : L'accès à la justice pour les victimes de violences de genre est amélioré, notamment à travers des procédures mieux adaptées et plus solides.
• Amélioration de l'accueil des victimes : Les conditions d’accueil dans les commissariats sont spécifiques et adaptées aux besoins des femmes, des mineurs et des minorités sexuelles et de genre.
• Amélioration des enquêtes : Les enquêteurs formés maîtrisent mieux les procédures, réduisant les erreurs et améliorant la qualité des preuves recueillies.
• Qualité accrue des procédures transmises au Parquet : Les infractions sont clairement énoncées, les constatations bien réalisées et les éléments de preuve soigneusement recherchés, ce qui renforce la qualité des dossiers transmis à la justice.

1. Objectifs et résultats attendus de la mission

Cette mission porte sur 1 activité dont les objectifs sont décrits ci-dessous : 

A.3.1.2.2 Formation aux bonnes pratiques de recueil de la parole des victimes de violences de genre et traitement des enquêtes.

Objectif général : Fournir aux participants une compréhension approfondie des procédures d'enquête dans les affaires de violences conjugales, familiales et sur mineurs, tout en maîtrisant les cadres d'enquête, les modes de saisine de la Police, et les techniques d'investigation à appliquer selon les cas. L'activité permet aussi d'acquérir des compétences pratiques à travers des mises en situation et des études de cas réels.

Objectifs spécifiques : 

• Former les participants aux techniques spécialisées pour recueillir la parole des victimes de violences de genre de manière empathique et fiable, tout en minimisant la révictimisation.
• Assurer que les participants comprennent les cadres juridiques et procéduraux spécifiques aux enquêtes sur les violences de genre, y compris les droits des victimes et les obligations légales des enquêteurs.
• Enseigner les protocoles et méthodes d’investigation adaptés aux violences de genre, y compris les violences conjugales, familiales et sur mineurs, pour garantir des enquêtes conformes aux meilleures pratiques.
• Permettre aux participants de pratiquer les compétences acquises à travers des mises en situation et des études de cas réels.
• S’assurer que les participants produisent des dossiers solides et bien documentés, avec des éléments de preuve clairement présentés et des infractions correctement définies.
• Former les participants à coordonner efficacement avec d’autres acteurs institutionnels et sociaux impliqués dans le traitement des violences de genre.
• Veiller à ce que la qualité des procédures transmises facilite une évaluation plus précise des faits par les magistrats.
• Garantir que les commissariats appliquent les techniques apprises durant la formation.
• Mettre en place des formations et des activités de mentoring pour renforcer les capacités d’accueil du public victime de violences basées sur le genre.

Résultats de la mission

• Les policiers et magistrats recueillent la parole des victimes de violences de genre avec empathie et précision, tout en minimisant la révictimisation.
• Les participants maîtrisent les cadres juridiques et procéduraux relatifs aux violences de genre.
• Les policiers appliquent correctement les protocoles et méthodes d’investigation adaptés aux violences de genre, assurant des enquêtes conformes aux meilleures pratiques.
• Les compétences sont mises en pratique à travers des mises en situation et études de cas réels.
• Les dossiers sont bien documentés, facilitant le travail judiciaire.
• Une meilleure coordination entre policiers, magistrats et autres acteurs institutionnels et sociaux est établie pour le traitement des violences de genre.
• Les dossiers permettent une évaluation plus précise des faits par les magistrats..
• Les commissariats et les tribunaux appliquent les techniques et connaissances acquises durant la formation.
• Des formations complémentaires et du mentoring sont mis en place pour améliorer l’accueil et le soutien des victimes de violences basées sur le genre.

1. Recrutement d’expertise

Soumission des candidatures 

Envoi de la candidature par mail, comprenant le CV (modèle européen) de l’expert. 

Veuillez nous faire parvenir votre candidature par voie électronique aux adresses e-mail suivantes de l’équipe projet : 

• Mr Hervé LE PENNEC, Chef du projet : herve.lepennec@experts.civipol.fr
• Mme Maria ANGULO, Responsable de projets :  angulo.m@civipol.fr

Publication sur le site de Civipol : 

Merci de mentionner dans l’objet « candidature Appui à la professionnalisation de la police congolaise et la mise en place de commissariats pilotes au République du Congo »

1. Déroulement de la mission
   1. Activités prévues (directement en lien avec l’activité)

La mission se déroulera à Brazzaville (République du Congo)

• Préparation et conception de la mission
• Préparer la mission en se basant sur les informations fournies par l’équipe projet lors des réunions préparatoires, avant le déploiement.
• Identifier et demander les moyens spécifiques nécessaires, y compris les ressources humaines, logistiques et organisationnelles, pour la mise en œuvre efficace de la mission.

• Mise en œuvre de la mission
• Réaliser les journées de mission dans les locaux prévus, conformément à l’agenda établi.
• L'expert rendra compte régulièrement de l’état d’avancement de la mission, les difficultés rencontrées et les solutions mises en œuvre.
  1. Livrables attendus et processus de validation 

Documentation de la mission : le dossier de la mission devra contenir à minima les documents suivants : 

En ce qui concerne l’activité A.3.1.2.2:  

Rapport de formation : Présentation détaillée du contexte de la formation, des objectifs visés, de la méthodologie employée, du niveau initial des stagiaires ainsi que de leurs progrès au cours de la formation. Le rapport inclura également une analyse des résultats obtenus, des conclusions tirées, et des recommandations pratiques pour l'amélioration future des compétences et des procédures.

Annexes : 

• Fiches méthodologiques : documents détaillant les cadres d’enquête, les protocoles et les procédures d’investigation appliqués dans les cas de violences conjugales, familiales et sur mineurs (inclure les protocoles spécifiques si disponibles).
• Documentation pédagogique : ensemble des supports de formation utilisés, incluant le dossier complet de la formation.
• Évaluation des participants : résultats des évaluations basées sur les travaux pratiques réalisés et la compréhension des modes de saisine et des techniques d’investigation.

Pour la réalisation de cette mission, le concours d’un expert senior/junior est requis.

6. Période, calendrier indicatif et lieu de la mission

7. Fin de mission 

Il est demandé à l’expert non-principal de transmettre, dans la quinzaine suivant la prestation les rapports et livrables indiqués dans la section 4.2 sous format Word/Excel.

• Ils seront adressés à :
• Mr Hervé LE PENNEC, Chef de projet : herve.lepennec@experts.civipol.fr
• Mme Maria ANGULO, Responsable de projets :  angulo.m@civipol.fr 
• Mme Fatna BELKHEIR, Assistante de projets : belkheir.f@civipol.fr