Dans le cadre de leur coopération bilatérale, l’Union européenne et la République du Congo ont décidé d’appuyer la modernisation de la police congolaise à travers le « Programme d’appui à la professionnalisation de la police congolaise et à la mise en place de commissariats pilotes ». 

Financé à hauteur de 5 millions d’euros sous forme de don de l’Union européenne, ce programme s’inscrit sous la priorité 3 « Démocratie, droits humains et gouvernance participative » de son programme de coopération bilatérale avec la République du Congo. À cet égard, une Convention de financement a été signée entre les parties le 19 mai 2022 (NDICI AFRICA/2021/043-224).

Objectif principal : Prévenir toute forme de torture, de traitement dégradant ou inhumain en soutenant la professionnalisation de la police congolaise et la mise en place de commissariats pilotes.

Le Programme s’appuie sur 3 composantes : 

• Composante 1              Composante normative de surveillance et de contrôle de la chaîne pénale. Elle porte sur le renforcement des cadres normatif, éthique et déontologique de l’institution policière en intégrant notamment les questions de genre. Elle vise aussi à améliorer les mécanismes de contrôle hiérarchique, judiciaire et démocratique de la police. 
• Composante 2              Consacrée à la rénovation d’infrastructures afin de mettre en place un modèle de commissariats pilotes. 
• Composante 3  Vise à la formation et au mentorat des forces de l’ordre afin de consolider les capacités de la Police dans le respect des droits humains.

La présente mission s’inscrit dans la composante décrite ci-dessus dans le but d’atteindre les produits : 

OS1 – Produit 1 : le cadre normatif éthique et déontologique de l’institution policière est révisé et prend en compte l’aspect genre.

OS1 Produit 2 : les mécanismes de contrôle hiérarchique, judiciaire et démocratique de la police nationale sont renforcés

L’objectif opérationnel est de participer à la mise en place d’une stratégie organisationnelle au profit des commissariats. Au terme d’échanges, un modèle d’organisation et de fonctionnement d’un commissariat aura été défini.

POLICE+ a pour objectif de participer à la professionnalisation de la police congolaise. Mieux organisée, plus efficace, la police congolaise par son approche nouvelle du citoyen sera en mesure d’assurer ses missions en respectant les droits humains.

Résultats envisageables de l’action :

• Résultats finaux (impacts) : Le modèle d’organisation et de fonctionnement d’un commissariat prenant en compte le respect des droits de l’Homme, la notion de genre, la professionnalisation de la police, les moyens humains et matériels a été conçu et un projet de mémento reprenant le résultat des ateliers est rédigé.
  • Les missions qui relèvent des commissariats de police ont été énoncées ;
  • Les modalités d’évaluation de l’activité sont décrites ;
  • Le fonctionnement de la chaine hiérarchique et d’encadrement a été rappelé ;
  • A chaque niveau hiérarchique, les missions et responsabilités ont été définies ; 
  • Les modes de gestion des moyens humains et matériels ont été identifiés ;
  • La notion de management collectif et individuel est prise en compte et intègre le contrôle et le renforcement des capacités ;
  • Le contrôle hiérarchique est renforcé au sein des commissariats dans le respect des droits des effectifs ;
  • Le contrôle du matériel est renforcé par une gestion rigoureuse et la pratique d’inventaires réguliers ;
  • Les règles d’accueil du public et de surveillance des retenus sont définies et prennent en compte les droits de l’Homme ;
  • Les chefs de service et leurs effectifs ont connaissance de l’organisation de leur commissariat, des missions qui leurs sont dévolues et des moyens dont ils disposent pour les remplir.
  • Les documents à annexer au mémento ont été répertoriés et modifiés en conséquence.
  • Le mémento et ses annexes ont été finalisés lors d’un comité de rédaction.
  • Après finalisation, le mémento et ses annexes ont été soumis aux autorités pour validation, et leur diffusion est désormais programmée.

Objectifs et résultats attendus de la mission

Cette mission porte sur 3 activités dont les objectifs sont décrits ci-dessous : 

              A1.1.3.1 Soutien au renforcement du cadre organique du MSOP et des forces de police Objectif : Appui à la conception d’un modèle d’organisation et de fonctionnement de commissariat.

              Objectifs spécifiques : 

• Participer, en animant des ateliers, à la conception d’un modèle d’organisation et de fonctionnement d’un commissariat modèle. 
• Rédiger un projet de mémento du commissariat reprenant les résultats de ces échanges, définissant le fonctionnement type d’un commissariat et comprenant les textes réglementaires généraux ;
• Définir au cours des ateliers les règles nécessaires au respect des droits humains et la prise en compte de la notion de genre du public, des personnes retenues ou des effectifs de police dans un commissariat ;
• Prendre en compte les nécessités organisationnelles et opérationnelles d’un commissariat :
• Les textes réglementaires et les notes de services ;
• L’organigramme fonctionnel détaillé ;
• La tenue de statistiques relatives à l’activité par service ;
• Les objectifs spécifiques à atteindre par service ;
• Les inventaires des moyens matériels ;
• Les actions de police de proximité ; 
• Le contrôle hiérarchique et les procédures disciplinaires ;
• Le plan de formation par service ;
• Et tout autre sujet pertinent identifié par les participants.

Résultats attendus de la mission :  un modèle détaillé d’organisation et de fonctionnement d’un commissariat modèle a été défini et un projet avancé de mémento du commissariat a été rédigé ; l’appui à la rédaction complète du mémento par un comité fera l’objet d’une mission ultérieure.

Recrutement d’expertise

Soumission des candidatures 

Envoi de la candidature par mail, comprenant le CV (modèle européen) de l’expert. 

Veuillez nous faire parvenir votre candidature par voie électronique aux adresses e-mail suivantes de l’équipe projet : 

• Mr Hervé LE PENNEC, Chef du projet : herve.lepennec@experts.civipol.fr
• Mme Maria ANGULO, Responsable de projets :  angulo.m@civipol.fr

Merci de mentionner dans l’objet « candidature Appui à la professionnalisation de la police congolaise et la mise en place de commissariats pilotes au République du Congo »

Déroulement de la mission

Activités prévues (directement en lien avec l’activité)

La mission se déroulera à Pointe-Noire et Brazzaville (République du Congo).

• Préparation et conception de la mission
• Préparer la mission en se basant sur les informations fournies par l’équipe projet lors des réunions préparatoires, avant le déploiement.
• Identifier et demander les moyens spécifiques nécessaires, y compris les ressources humaines, logistiques et organisationnelles, pour la mise en œuvre efficace de la mission.
• Mise en œuvre de la mission
• Réaliser les journées de mission dans les locaux prévus, conformément à l’agenda établi.
• L'expert rendra compte régulièrement de l’état d’avancement de la mission, les difficultés rencontrées et les solutions mises en œuvre.

Livrables attendus et processus de validation 

Documentation de la mission : le dossier de la mission devra contenir à minima les documents suivants : 

• Le projet de mémento du commissariat et de ses annexes reprenant le résultats des ateliers. 
• Compte rendu de fin de mission portant sur le déroulement de l’activité.
• A l’issue de la phase d’expertise, l’expert produira un rapport de fin de mission sous format Word/Excel adressé au programme, dans lequel seront exposés les éléments clés des activités, notamment (sans se limiter à cette liste) : contexte, déroulement des activités, résultats, difficultés, recommandations. 

- Annexes : 

- L’agenda de l’activité

- La liste (Excel) des personnes rencontrées ou contactées

- Les productions documentaires demandées.

Pour prétendre au règlement de ses honoraires, l’expert devra avoir fourni à CIVIPOL l’intégralité des documents de fin de mission qu’il s’est engagé à produire (voir liste supra).

Profil requis de l’expertise 

Pour la réalisation de cette mission, le concours d’un expert senior/junior est requis.

Période, calendrier indicatif et lieu de la mission

Agenda provisoire 

Fin de mission 

Il est demandé à l’expert non-principal d’établir, dans la quinzaine suivant la prestation :

-             Un rapport de mission final avec ses livrables qui sera remis en version numérique sous format WORD adressé à :

• Mr Hervé LE PENNEC, Chef de projet : herve.lepennec@experts.civipol.fr
• Mme Maria ANGULO, Responsable de projets :  angulo.m@civipol.fr 
• Mme Fatna BELKHEIR, Assistante de projets : belkheir.f@civipol.fr