EXPERT FORMATEUR EN POLICE JUDICIAIRE

TERMES de REFERENCE  

Expertise - PROJET : Partenariat Opérationnel Conjoint (POC)

Intitulé du poste : RECRUTEMENT D’UN EXPERT FORMATEUR EN POLICE JUDICIAIRE                                                   

Nombre d’experts :  1                                 

Catégorie des experts : senior

Pays ou zone géographique : Sénégal/villes de ZIGUINCHOR et TAMBACOUNDA            

Activité n° : 1.3.3

Composante n° : 1

Contribution au résultat n° : 1.3

Nombre de jours de la mission :    20

Période prévisionnelle : du 11 octobre au  5 novembre 2021

1. Description du projet

Répondant à une priorité commune de l’Union européenne et du Sénégal, le Partenariat Opérationnel Conjoint demandé par ce dernier, entend par une approche globale, inclusive et concertée lutter contre le trafic de migrants et la traite des personnes au Sénégal. Pour cela, il mobilise les ministères de l’Intérieur (police), des Forces armées (gendarmerie), de la Justice, des Finances et du Budget (douane, CENTIF/anti-blanchiment). Il s’appuie d’ores et déjà sur les bons résultats de la division nationale de lutte contre le trafic de migrants (DNLT) de la direction de la police de l’air et des frontières, créée le 15 janvier 2018, autour de laquelle s’articule le POC.

Cependant, un service seul ne pouvant lutter seul durablement et de façon pérenne contre ces menaces, le POC poursuit la consolidation des services qui combattent cette criminalité de façon principale (DNLT, DPJ) et concourante (gendarmerie, douane, CENTIF).

S’agissant d’une criminalité transfrontalière, la coopération régionale policière et son corollaire celle judiciaire sont bien entendu prises en compte.

Le POC s’articule autour de 3 composantes :

1 - Développement d'une double approche interservices et interministérielle structurée associant le Ministère de l’Intérieur (Police), le Ministère des Forces Armées (Gendarmerie), le Ministère de la Justice (Direction des Affaires criminelles et des Grâces, Cellule Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes, centre de formation judiciaire) et le Ministère des Finances et du Budget (Douanes et CENTIF) par la réorganisation, le renforcement des procédures et des échanges d'information en lien d’une part avec la DNLT dans le domaine de la lutte contre trafic de migrants et d’autre part celle relative à la traite des personnes compétence partagée entre la gendarmerie et la police sous la direction de l’autorité judiciaire.

2 - Appui aux services de la DPAF dans la lutte contre le trafic de migrants au premier rang desquels la DNLT, mais aussi les commissariats spéciaux et les postes-frontières sous forme d’assistance technique, de tutorat et de construction d’infrastructures adaptées.

3 - Développement d'une coopération régionale et internationale de la lutte contre le trafic de migrants et de la traite des personnes au niveau des services de police, de gendarmerie et judiciaire au travers notamment de protocoles d'accord avec des services homologues, échanges de bonnes pratiques.

2. Description de la mission

1. Objectifs de la mission

La DPAF n’est pas le seul service de la police nationale à lutter contre le trafic de migrants. La direction de la sécurité publique (commissariats de police) y contribue également. Ainsi, la mission s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la composante 1, plus particulièrement dans le renforcement de la chaîne pénale dans la lutte contre le trafic de migrants et la traite des personnes. Elle consiste à renforcer lors d’ateliers les capacités des enquêteurs des groupes judiciaires des commissariats de police de Ziguinchor et de Tambacounda dans le domaine de la lutte contre le trafic de migrants. Des policiers de la DPAF pourront également participer à ces formations.  

Deux sessions de deux semaines auront lieu à Ziguinchor puis à Tambacounda au profit de vingt enquêteurs (par site d’intervention) en particulier des commissariats de police.

Ces ateliers de formation et d’échanges rappelleront les principes généraux du droit pénal et de la procédure pénale, amélioreront les techniques d’enquêtes liées au trafic des migrants et à la traite des personnes au Sénégal et rendront plus homogènes les procédures pénales établies dans ce cadre.

Ils seront animés par un policier sénégalais retraité, spécialiste de ces questions et un expert    international recruté par CIVIPOL (objet des TdR).

2. Stratégie de pérennisation

Elle s’appuie notamment sur :

• L’approche globale et inclusive de la lutte contre le trafic de migrants présentée aux enquêteurs dont ils sont un maillon important ;
• La relation renforcée entre les services de sécurité publique et la DNLT ;
• L’alimentation de la plateforme d’échange d’information entre services de police et de gendarmerie créée dans le cadre du programme ;
• La formation continue ;
• A court terme, le plan national de lutte contre le trafic de migrants qui doit être rédigé par le Comité Interministériel de Lutte contre l’Emigration Clandestine.

3. Résultats prévus

Quarante enquêteurs, APJ et OPJ sous-officiers ou officiers en fonction dans les services d’investigation de ces services sont bien plus sensibilisés et formés pour lutter plus efficacement contre le trafic de migrants et la traite des personnes. Ils sont en mesure d’apporter une réponse policière immédiate, la plus aboutie possible et conforme aux attentes de l’autorité judiciaire sénégalaise.

3. Description des tâches des experts

         Par les experts (sénégalais et extérieur) :

• Rôle et mission des APJ et OPJ ;
• Le plan de procédure ;
• Les cadres juridiques ;
• Les auditions, les constatations, la garde à vue, la perquisition, les saisies ;
• La police technique et scientifique ;
• Les droits de la victime et de la personne soupçonnée ;
• Le PV de synthèse ;
• Les techniques d’enquête en matière de démantèlement d’organisations criminelles ;
• Etudes de cas pratique et rédaction de procès-verbaux ;
• Toute autre activité estimée nécessaire à l’atteinte des objectifs assignés.

Ils s’assureront au quotidien de la bonne acquisition des connaissances et rappelleront régulièrement les objectifs du POC (lutte contre le trafic des migrants et la traite des personnes au Sénégal).

Ils mettront en place un examen final qui sanctionnera l’atteinte des objectifs ou non par les stagiaires. En cas de réussite, une attestation ad hoc sera délivrée au stagiaire, signée par les experts et le chef de mission. En cas d’échec, une attestation « a participé à la formation » sera délivrée.

Les stagiaires évalueront de leur côté l’expert au moyen d’un questionnaire-type déjà existant.

Livrables attendus

Plan masse (Contenu détaillé et quotidien des activités prévues)

22/09/2021

 

Powerpoint/supports (Projetés ou remis en appui de la formation)

A l’issue de la formation

 

QCM de contrôle (Totalité des évaluations des stagiaires)

A l’issue des deux sessions

 

Evaluation de la formation (Questionnaires remplis par les stagiaires relatifs à la qualité de la formation)

A l’issue des deux sessions

 

Mémento de police judiciaire (A destination des stagiaires)

A l’issue de chaque session

 

Rapport de fin de mission (Situation de départ, évaluation, activités menées, identification des besoins, résultats obtenus et préconisations)

29/10/2021

 

4. Organisation de la mission

1. Transports et déplacements

CIVIPOL prend en charge le billet d’avion aller-retour en classe économique de l’expert qui lui est transmis dès sa contractualisation. Les cartes d’embarquement aller et retour devront être conservées et remises à l’équipe projet du POC à Dakar.

En cas de confinement dû à un phénomène épidémique sur le territoire national d’origine de l’expert, un ordre de mission autorisant son déplacement pour « raison impérieuse » sera établi par CIVIPOL.

L’équipe siège du POC à Dakar fera établir par les autorités une autorisation d’entrée sur le territoire sénégalais dès réception de la copie du passeport de l’expert et de son billet d’avion.

2. Séjour et hébergement

L’expert perçoit une indemnisation forfaitaire par nuitée. Il lui appartient d’effectuer lui-même la réservation de son hôtel et le paiement de la facture totale. Il en est de même pour sa restauration et ses frais personnels.

La logistique nécessaire à l’accomplissement de sa mission sera mise à disposition de l’expert par l’équipe projet du POC sur les sites mêmes de la formation (locations de salle, pause-café, déjeuners des stagiaires, outils pédagogiques, informatique…).

De même les transports vers les sites de la formation (Ziguinchor, Tambacounda) seront pris en compte par le projet.

Aucune autre dépense ne peut être engagée par l’expert au nom du projet ou de CIVIPOL sans l’accord préalable de la coordination du projet POC.

5. Profil de l’expert

Maitrise des principaux outils bureautiques ;

Maîtrise de la langue française et bonnes capacités rédactionnelles ;

Aptitudes pédagogiques ;

Formateur en procédure pénale et police judiciaire ;

Être membre d’une force de sécurité intérieure de carrière (Police) avec au minimum, 10 années d’expérience professionnelle dans un service d’investigation ;

Ou être retraité ayant appartenu à un service d’investigation ;

Expérience professionnelle dans le domaine de la police judiciaire et encadrement de groupes d’enquêtes ;

Avoir une expérience dans le domaine de la coopération en sécurité intérieure en Afrique et au Sénégal en particulier serait un atout.