Répondant à une priorité commune de l’Union européenne et du Sénégal, le Projet entend par une approche globale, inclusive et concertée contribuer à renforcer les capacités des forces de sécurité intérieure en termes de prévention, renseignement et lutte contre les trafics illicites aux frontières, et la criminalité organisée, y compris le trafic de migrants et la traite des êtres humains et le terrorisme. Pour cela, il mobilise les ministères de l’Intérieur (police), des Forces armées (gendarmerie), de la Justice, des Finances et du Budget (douane, CENTIF/anti-blanchiment).
Le POC II poursuit la consolidation des forces de sécurité et judiciaires initiées par les projets SENSEC-UE et POC en appuyant les services spécialisés qui combattent cette criminalité organisée de façon principale (la DNLT, la DPJ, la gendarmerie nationale) ou concourante (douane, CENTIF, le CNLTP et le CILMI).
S’agissant d’une criminalité transfrontalière, les coopérations régionales policières et leur corollaire judiciaire sont bien entendu pris en compte.
Le projet s’articule autour de 5 Axes spécifiques :
AS1 : Renforcer le dispositif de lutte contre le trafic illicite de migrants et la traite des êtres humains au Sénégal en consolidant les compétences des forces de sécurité.
AS2 : Améliorer et densifier le dispositif territorial des forces de sécurité en vue d'un renforcement des contrôles et de la surveillance des frontières terrestres et l’optimisation de la gestion interne.
AS3 : Accompagner les forces de défense dans la montée en puissance du dispositif de secours en mer et la sécurisation de la frontière maritime avec la nécessité d’une approche intégrée qui prend en compte les aspects opérationnels, juridiques et humanitaires
AS4 : Protection des victimes par une approche multidisciplinaire impliquant des institutions gouvernementales, des organisations non gouvernementales, et des acteurs de la société civile.
AS5 : Sensibiliser sur les risques associés à la migration illégale de manière proactive et continue. Par une approche multidimensionnelle intégrant communication, éducation, collaboration communautaire et plaidoyer
Dans le cadre de son axe 3, il est planifié de Fournir des vedettes côtières (d'occasion ) à la Police aux frontières et à la Gendarmerie maritime sénégalaise.
Pour télécharger le dossier d'appel d'offre il convient de vous connecter à partir de de lien et d'indiquer le mot de passe suivant: DAOMARCHEF10 ; Vous pouvez aussi demander le Dossier d'appel d'offre par mail à hofmann.l@civipol.fr
La lettre d'exonération est téléchargeable à partir de ce lien en indiquant le mot de passe EXONERATIONPOC2.
Réponses aux questions reçues le 19/02/2025:
Pouvons nous savoir si des moyens seront mis à notre disposition dans les locaux de la gendarmerie ou de la police maritime de Dakar?
réponses:
- moyens de levage éventuels : non ce n'est pas prévu
- moyens de stockage des pièces neuves et des outillages nécessaires - Non ce n'est pas prévu
- Moyens d'accueil pour les formations- Oui c'est prévu
les bateaux étant destinés à la gendarmerie/police sénégalaise pouvez vous nous confirmer que nous devons prévoir de demander une licence d'exportation pour ces travaux ? OUI CAR DDP
En cas de réponse négative, pouvez vous justifier votre réponse ? le choix est de faire une livraison en DDP donc l'ensemble des taxes et obligations relatives à une livraison doivent être incluses dans l'offre financière
Question du 26/02:
Votre demande spécifie des vedettes d'occasion .Notre chantier souhaiterait proposer des vedettes neuves.
Est - il possible d'offrir du neuf en lieu et place de l'occasion.
réponse:
Oui il est tout à fait possible de proposer des vedettes neuves.
La lettre d'exonération est téléchargeable à partir de ce lien en indiquant le mot de passe EXONERATIONPOC2.
Question du 13/03/2025
Je n’arrive pas à trouver l’annexe IV, tel qu’indiqué à l’Article 3 :
3.1 Le prix des biens est celui figurant dans le modèle d’offre financière (annexe IV). Le montant total maximum du marché est de [EUR].
réponse: il n'y a pas de modèle d'annexe IV . le format est libre
Questions du 13/03/2025:
Pourriez-vous nous fournir les deux modèles de garantie : soumission et bonne exécution ?
Il est mentionné que le modèle de garantie de bonne exécution est annexée au dossier d’appels d’offre, or nous ne la retrouvons pas.
Réponse : vous trouverez ces documents à partir de ce lien. en indiquant le mot de passe: Garantie
Questions du 14/03/2025
- Droits de douane
La lettre d’exonération du Ministère des Finances communiquée indique : « EXONÉRATION DES DROITS ET TAXES, Y COMPRIS LES PRÉLÈVEMENTS COMMUNAUTAIRES DE L’UEMOA ET DE LA CEDEAO, SUR LES MATÉRIELS ET MATÉRIAUX IMPORTÉS ET SPÉCIFIQUEMENT DESTINÉS AU PROJET. »
Cela signifie-t-il que nous sommes effectivement exonérés de tout droits et taxes et que la livraison peut se faire en CIF ?
réponse: nous somme en DDP et non en CIF.
2. Motorisation
La grille d’évaluation mentionne deux exigences :
- "2 moteurs de propulsion d’au moins 350 CV"
- "2 lignes d’arbres, 2 hélices ou propulsion hors-bord d’au moins 2 x 300 CV"
Pouvez-vous préciser si la puissance minimale requise est 300 CV ou 350 CV ?
Réponse: Deux moteurs minimum de 300 cv c est bien
3.Critères de sélection
Le formulaire de soumission dûment rempli est-il suffisant pour répondre aux critères suivants ?
- Capacité économique et financière du soumissionnaire
- Capacité professionnelle du soumissionnaire
Capacité technique du soumissionnaire
Réponse:
A ce stade il ne s’agit que de remplir le formulaire en cas d’attribution il faudra fournir les pièces justificatives
Questions du 17/03:
Je me permets de vous recontacter au sujet du projet F10 – Fourniture de vedettes côtières d’occasion pour la Gendarmerie Maritime et la Police aux Frontières, afin d’obtenir des clarifications sur un point spécifique concernant la livraison DDP.
Livraison DDP et exonération fiscale
La lettre d’exonération du Ministère des Finances stipule :
« EXONÉRATION DES DROITS ET TAXES, Y COMPRIS LES PRÉLÈVEMENTS COMMUNAUTAIRES DE L’UEMOA ET DE LA CEDEAO, SUR LES MATÉRIELS ET MATÉRIAUX IMPORTÉS ET SPÉCIFIQUEMENT DESTINÉS AU PROJET. »
Nous souhaitons savoir si cette exonération s’applique également au projet F10. En effet, nous sommes actuellement dans une situation confuse :
- Selon la définition du DDP (Delivered Duty Paid - Rendu droits acquittés), le vendeur prend en charge toutes les formalités d’importation ainsi que le paiement des droits et taxes jusqu’à la livraison finale.
- Or, la lettre du Ministère des Finances indique une exonération des droits et taxes.
- Cependant, il nous a été demandé d’inclure ces coûts dans notre offre.
Pouvez-vous nous préciser si nous devons effectivement inclure l’ensemble des droits et taxes sans tenir compte de l’exonération ? Autrement dit, devons-nous intégrer dans notre offre les éléments suivants :
- Droits de douane
- Redevance statistique
- Prélèvement communautaire de solidarité
- Prélèvement communautaire CEDEAO
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Prélèvement au titre du COSEC (pour les importations par voie maritime)
Réponse:
Il est indispensable de ne pas confondre les exemptions et les obligations de livraison.
L'exemption permet de ne pas payer les droits d'importation ou autre taxe.
Néanmoins, nous devons nous assurer que la marchandise arrive à son destinataire final sous la responsabilité du fournisseur. C'est pourquoi , nous avons choisi le DDP. L'un n'exclut pas l'autre. L’incoterm DDP signifie que la totalité des risques, coûts et obligations est portée par le vendeur jusqu’au point de destination convenu.
Au-delà de l’organisation et paiement du transport, le vendeur aura également la charge de procéder à la déclaration d’importation et d’acquitter le cas échéant les droits et taxes dans le pays de destination. Cela induit que le vendeur a une totale maîtrise de la réglementation douanière du pays de destination.
L'exemption fonctionne à l'arrivée .
les fournisseurs demeurent tout de même responsables jusqu'à destination de la livraison.
Il s'agit donc d' un DDP avec exemption fiscal à l'arrivée mais responsabilité de livraison jusqu'à destination.
Votre offre financière ne doit donc pas contenir les éléments suivants :
- Droits de douane
- Redevance statistique
- Prélèvement communautaire de solidarité
- Prélèvement communautaire CEDEAO
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Prélèvement au titre du COSEC (pour les importations par voie maritime)
Par contre vous devrez prévoir les coûts liés à la mobilisation d'un transitaire pour effectuer ces démarches administratives.
