AVIS DE MARCHÉ DE SERVICES
Procédure restreinte internationale – Pré-qualification des candidats
Marché 17/2022 :
« Recrutement d’une agence de communication en vue de concevoir et mettre en œuvre un premier lot d’activités liées à un plan de communication pour l’enregistrement des faits d’état civil »
- DESCRIPTION DU PROJET
Le projet s’inscrit dans la mise en œuvre de la Stratégie nationale de l’état civil et de l’identification de la Côte d’Ivoire (SNECI), dont une composante vise à sensibiliser la population à l’importance de l’état civil. L’Office national de l’état civil et de l’identification (ONECI) est l’agence d’exécution chargée par l’Etat de Côte d’Ivoire de la mise en œuvre de la SNECI, en lien avec les autres acteurs institutionnels. Un plan de communication pour l’enregistrement des faits d’état civil (2022-2025) a été élaboré afin de fixer les orientations de ces activités de sensibilisation.
Par ailleurs, l’Union européenne apporte un concours financier à la mise en œuvre de la Stratégie nationale à travers l’exécution du projet d’appui à la mise en œuvre de la SNECI (T05-EUTF-SAH-CI-02-01), confiée à l’opérateur de coopération CIVIPOL.
1. Type de marché
Prix forfaitaires
2. Description du marché
Le marché consiste à concevoir et mettre en œuvre un premier lot d’activités relatives au plan de communication pour l’enregistrement des faits d’état civil, sous la supervision de l’ONECI.
3. Nombre et intitulé des lots
1 lot
4. Budget maximal
500 000 EUR
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- CONDITIONS DE PARTICIPATION
5. Éligibilité
La participation au marché est ouverte aux personnes morales (participant soit individuellement, soit dans un groupement - consortium – de soumissionnaires) :
- La participation aux appels d’offres est ouverte à toute personne morale d’un État éligible conformément à l’instrument financier utilisé : Fonds fiduciaire d'urgence de l'UE pour l'Afrique ;
- La participation aux appels d’offres est ouverte aux organisations internationales (par nature quel que soit le lieu où elles siègent). Les Organisations Internationales n’ont en effet à ce titre pas de nationalité. Ce sont des entités formées par au moins deux États et reconnues comme telles par un État tiers. Leur acte fondateur les définit comme non sujettes aux lois nationales du pays de leur Siège ;
- Lorsque le financement couvre une opération mise en œuvre par l’intermédiaire d’une initiative régionale, la participation aux appels d’offres est ouverte à toute personne morale qui est éligible en vertu du point 1) ainsi qu’à toute personne morale d’un État participant à l’initiative concernée ;
- Lorsque le financement couvre une opération cofinancée avec un État tiers, la participation aux appels d’offres est ouverte à toute personne morale qui est éligible en vertu du point 1) ainsi qu’à toute personne morale éligible en vertu des règles dudit État tiers.
La participation d'une entité inéligible entraînera l'élimination automatique de l'offre concernée.
6. Nombre d'offres
Une personne morale ne peut pas soumettre plus d'une candidature, quelle que soit la forme de sa participation (comme entité juridique individuelle ou comme chef de file ou membre d'un consortium présentant une offre). Dans le cas où une personne physique ou morale soumettrait plus d’une candidature, toutes les candidatures auxquelles cette personne participe seront éliminées.
7. Situations d'exclusion
Dans le formulaire de soumission, les soumissionnaires doivent soumettre une déclaration signée, incluse dans le formulaire standard de soumission, selon laquelle ils ne se trouvent dans aucune des situations visées au point 2.2.2 du Guide des Procédures de passation de marché et règles d'attribution des contrats.
8. Possibilités de sous-traitance
La sous-traitance est autorisée.
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- CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES OPÉRATIONS
9. Date prévue de commencement du marché
1er juillet 2022
10. Durée de mise en œuvre du marché
10 mois
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- CRITÈRES DE SÉLECTION ET D’ATTRIBUTION
11. Critères de sélection
Les critères de sélection suivants seront appliqués aux soumissionnaires. Dans le cas où les demandes de participation seraient soumises par un consortium, ces critères de sélection s'appliqueront au consortium dans son ensemble :
- Capacité économique et financière du soumissionnaire [à préciser en fonction de la rubrique 3 du formulaire de candidature]. Si le candidat est un organisme public, une information équivalente doit être fournie.
a) Le chiffre d'affaires annuel moyen du candidat doit être supérieur à 300 000 000 FCFA s sur les trois derniers exercices 2019, 2020 et 2021,
b) La trésorerie et les équivalents de trésorerie en début et en fin d'exercice doivent être positifs sur les exercices 2019, 2020, et 2021.
- Capacité professionnelle du soumissionnaire (à préciser en fonction des rubriques 4 et 5 du formulaire de candidature)
a) Au moins 5 personnes travaillent actuellement pour le candidat dans les domaines de la communication, la publicité et l’organisation d’évènements,
b) Au moins 20 % de l'ensemble des effectifs du candidat travaillant cette année dans les domaines de la communication, la publicité et l’organisation d’évènements à titre permanent.
- Capacité technique du soumissionnaire (à préciser en fonction des rubriques 5 et 6 du formulaire de candidature).
a) Le candidat a mené à bien au moins 2 contrats dans le domaine de la mise en œuvre d’un plan et/ou d’activités de communication d’une institution publique, privée, ou d’une ONG, d’un montant supérieur ou égal à 200 000 000 FCFA, et ce au cours de la période suivante : 2017-2021.
Une expérience antérieure qui aurait abouti à une rupture de contrat et une résiliation de la part d'un pouvoir adjudicateur, ne peut pas être utilisée comme référence. Cette règle est applicable à l'expérience des experts dans le cadre des marchés à honoraires.
Un opérateur économique peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, faire valoir les capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre lui-même et ces entités. Il doit dans ce cas prouver au pouvoir adjudicateur qu’il disposera des moyens nécessaires pour l’exécution du marché, par exemple par la production de l’engagement de ces entités de les mettre à sa disposition. Dans les mêmes conditions, un consortium d’opérateurs économiques peut faire valoir les capacités de membres de ce consortium ou d’autres entités.
Si le nombre de candidatures éligibles satisfaisant à l’ensemble des critères de sélection est supérieur à huit, les atouts et faiblesses des applications de ces candidats doivent être réexaminées pour identifier les huit meilleures candidatures pour l’appel d’offres. Les seuls éléments qui seront pris en considération dans ce réexamen sont les suivants :
1) Le nombre de contrats dans la mise en œuvre d’un plan et/ou d’activités de communication d’une institution publique, privée, ou une ONG, d’un montant supérieur à 200 000 000 FCFA et ce au cours de la période suivante : 2017-2021.
12. Critères d'attribution du marché
Le meilleur rapport qualité/prix.
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- SOUMISSION DE LA DEMANDE DE PARTICIPATION
13. Date limite de réception des demandes de participation
La date limite pour la réception des demandes : Jeudi 31 mars 2022 à 10 H 00 TU
14. Modalités de présentation des demandes de participation et renseignements à fournir
Les demandes doivent être rédigées uniquement au moyen du formulaire de soumission standard (disponible sur demande du candidat à l'adresse mail suivante : pinaud.c@civipol.fr dont le modèle et les dispositions doivent être strictement respectés. Tout document supplémentaire (brochure, lettre, etc.) joint à la demande ne sera pas pris en considération.
15. Modalités d'envoi des demandes de participation
Les demandes doivent être exclusivement transmises à CIVIPOL, en utilisant les moyens indiqués au point précédent. Les demandes soumises de toute autre façon seront écartées.
16. Langue
Toutes les communications par écrit pour cette procédure d’appel d’offres et ce marché doivent être en français.
17. Base juridique
Le Guide des Procédures de passation de marché et règles d'attribution des contrats de CIVIPOL.
