Empreinte territoriale

Formation des magistrats du PJS et de la Cour d’Appel sur la judiciarisation du terrorisme

TERMES de REFERENCE

Expertise court-terme

CPG5

Intitulé du poste Formation des magistrats du PJS et de la Cour d’Appel sur la judiciarisation du terrorisme

Nombre                                             01 Expert

Pays ou zone géographique Mali (Bamako)

Nombre de jours / durée de la mission  7jours (1 jour de préparation, 5 jours de mission, 1 jour pour le compte rendu)

Période prévisionnelle de la mission          Octobre 2020

  1. Description du projet

Le « Programme d'Appui à la composante police du G5 Sahel » (CPG5) se fonde sur une approche intégrée et cohérente de l’appui aux services de la BIS (Brigade d’Investigation Spécialisée), unité de la Composante police de la Force conjointe du G5 Sahel au Mali, dans la lutte contre le terrorisme, le crime transfrontalier organisé, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Afin d’améliorer la judiciarisation de l’action de la Force conjointe du G5 Sahel, il vise à renforcer l’intégralité de la chaîne pénale malienne allant de la gestion des scènes de crime ou l’arrestation de criminels jusqu’à l’instruction des affaires et le jugement de celles-ci. Cet appui à la judiciarisation doit permettre de s’assurer que les criminels se retrouvent jugés et, à l’inverse, que les innocents ne soient pas victimes d’erreurs ou de représailles de la part des forces de sécurité ou de défense.

Le CPG5 a pour objectifs spécifiques :

  1. Consolider les capacités d’action et l’efficience de la BIS dans le respect des droits humains et des normes juridiques.
  2. Consolider les maillons de la chaîne pénale en amont et en aval de la BIS dans le respect des droits humains et des normes juridiques.

Ce projet d’une durée de 18 mois, a débuté en janvier 2020, s’attache à la mise en œuvre du plan d’actions, qui se décline en 3 axes principaux :

  1. un appui au renforcement des capacités judiciaires de primo-intervenants ;
  2. l’ouverture d’une antenne de la BIS à MOPTI;
  3. un appui au renforcement des capacités opérationnelles de la BIS
  4. l’instauration au sein de la BIS d’une culture de proactivité et d’initiative plutôt qu’une simple  qu’une simple réactivité imposée par le système actuel ;
  5. le respect des durées légales des gardes à vue ;
  6. un appui au renforcement de la formation des juges d’instruction
  7. l’augmentation du nombre de procès en matière de terrorisme ;
  8. l’amélioration de la collaboration de la population avec les forces maliennes.

2. Description de la mission

A. Objectif général

L’expert aura en charge d’assurer une formation au profit de magistrats du pôle judiciaire spécialisé et de la Cour d’Appel. Cette formation portera sur les enjeux de la judiciairisation du terrorisme et le partage des pratiques professionnelles.

Au cours de nos entretiens pour l’évaluation des besoins en formation, il est apparu que les magistrats maliens étaient en demande de partage d’expérience en matière de gestion des dossiers d’instructions avec des magistrats spécialisés français. Ils désirent également améliorer leur connaissance des techniques d’enquêtes quant aux possibilités offertes par les sources techniques.

​​​​​​​B. Description des tâches

L’expert aura en charge de préparer et d’animer l’action de formation en utilisant différentes méthodes et outils pédagogiques interactifs et démonstratifs de leur choix.

Les thèmes suivants seront abordés :

  • La gestion d’un dossier d’instruction en matière de terrorisme
  • Les stratégies à appliquer pour aboutir à la manifestation de la vérité
  • La gestion d’une commission rogatoire internationale
  • Les rapports avec les services d’enquêteurs et de renseignement
  • La gestion des expertises
  •  La recherche de la preuve et notamment la pratique de l’audition et l’utilisation des ressources tant de la police technique et scientifique que des sources humaines et techniques.

​​​​​​​C. Résultats attendus

A l’issue de la formation, les stagiaires seront capables de :

  • Mesurer l’intérêt de la judiciairisation des affaires de terrorisme
  • Renforcer la synergie avec les services enquêteurs
  • Maitriser les techniques d’enquête
  • Renforcer la chaîne pénale jusqu’à la phase du procès.

D. Méthodologie

La mission débutera par un briefing avec l’équipe projet (Chef de projet et expert composante 2), sur les attentes du partenaire et les préconisations faites par l’expert, sur les objectifs de la mission, sa méthodologie de mise en œuvre et les résultats / livrables attendus la BIS.

​​​​​​​E. Livrables

1.Note méthodologique présentant le descriptif de la formation proposée.

Ce document présentera de manière claire la progression pédagogique adoptée et proposée aux stagiaires, la répartition des thématiques ainsi que les méthodes et les outils pédagogiques nécessaires.

2 semaines avant la date de démarrage de la phase terrain de la mission

Les supports seront revus par CIVIPOL qui transmettra ses observations sous 1 semaine maximum.

L’expert finalisera les supports et les transmettront au plus tard 1 semaine après l’envoi des observations, soit 1 semaine avant le démarrage de la phase terrain de la mission.

2. Rédaction d’un document technique synthétique (sous forme de memento) à destination des stagiaires.

1 semaine avant le début de la formation

3. Rapport de mission consolidé

10 jours après la fin de la mission

​​​​​​​F. Rapport de mission

Le rapport de mission devra être transmis au plus tard 10 jours après la fin de mission. Il établira les conditions et modalités d’exercice de l’action de formation, la participation des stagiaires, le niveau des compétences acquises, les difficultés rencontrées et les recommandations proposées pour améliorer ou compléter les actions futures prévues par le plan de formation.

Le rapport de mission, comportera la liste nominative de présence des stagiaires par journée de formation signée par les participants, les supports d’évaluation du niveau de connaissances et des acquis de la formation complétés, ainsi que l’ensemble des supports pédagogiques développés et utilisés en version électronique modifiable.

3. Profil de l’expert

Qualifications de l’expert :

  • Un magistrat actif ou retraité spécialisé dans le domaine du terrorisme, ayant une expérience professionnelle reconnue.
  • Expérience dans les pays sahéliens de l’Afrique sub-saharienne souhaitée.
  • Excellentes qualités d’expression et de rédaction en français ;

Documents à fournir

  • CV professionnel détaillé au modèle de l’U.E.

4. Conditions sécuritaires

A. Transports et déplacements à Bamako

B. Séjour et hébergement

C. Moyens de communication

  • L’expert disposera d’un téléphone portable disposant des applications d’urgence mises en place par l’opérateur Civipol.
  • Une vacation journalière, matin et soir sera mis en place et permettra de communiquer régulièrement avec l’expert.

 

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Limite de candidature

30 octobre 2020

Durée de la mission

Court terme

Zone géographique

Afrique